Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Astrée (ci-après « le Service »), éditée par Astrée SASU. L'accès au Service est conditionné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Description du Service
Astrée est un copilote juridique utilisant l'intelligence artificielle pour :
- Analyser des documents juridiques (contrats, conclusions, pièces)
- Classer automatiquement les courriers électroniques professionnels
- Répondre à des questions juridiques avec traçabilité des sources
- Générer des briefings quotidiens personnalisés
Le Service est accessible sur abonnement mensuel via le site astree.ai.
3. Accès au Service
L'accès au Service est réservé aux avocats inscrits à un barreau français et aux cabinets d'avocats. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment le Règlement Intérieur National (RIN)
- Obtenir le consentement exprès de ses clients avant de soumettre des documents couverts par le secret professionnel au traitement automatisé du Service
- Ne pas utiliser le Service pour générer des contenus illicites, diffamatoires, ou constitutifs d'exercice illégal du droit
- Vérifier les réponses produites par l'IA avant toute utilisation professionnelle — l'Utilisateur reste seul responsable des actes accomplis sur la base des résultats du Service
5. Responsabilité
Astrée met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la fiabilité du Service. Toutefois, l'intelligence artificielle pouvant produire des résultats inexacts ou incomplets, la responsabilité d'Astrée ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Service.
Astrée ne garantit pas la disponibilité continue du Service et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance.
6. Abonnement et paiement
Le Service est proposé sur abonnement mensuel au tarif indiqué sur le Site. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client.
7. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Astrée se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Les documents professionnels soumis au Service sont chiffrés en AES-256-GCM et conservés dans des centres de données situés dans l'Union Européenne.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.